Commission des sanctions : 7 avertissements et une sanction financière pour dépassement du TRJ

Réunis le 22 septembre 2022, les membres du collège de l’ANJ ont décidé d’ouvrir sept procédures devant la commission des sanctions contre des opérateurs auxquels était reproché un dépassement du plafond du taux de retour joueur (TRJ).

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent en effet aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Cette limitation est destinée à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans une communication du 1er avril 2021, l’ANJ a précisé les règles de calcul du TRJ. Ce calcul s’effectue sur l’année.

Au titre de l’année 2021, le collège de l’ANJ a estimé que sept opérateurs avaient franchi ce taux plafond de 85 % et décidé en conséquence d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre.

Dans ses décisions, la commission des sanctions énonce d’abord qu’un tel dépassement constitue un manquement de l’opérateur à ses obligations et confirme l’existence des dépassements relevés par le Collège de l’ANJ. La commission décide ensuite de prononcer sept avertissements. Un opérateur se voit en outre infliger une sanction pécuniaire, eu égard à l’ampleur du dépassement du TRJ constaté (plus de dix points).

La commission des sanctions a décidé de ne pas assortir ces sanctions de mesures de publicité.

Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.