Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décision n° 2021-228 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain

Décision n° 2021-227 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la Française des Jeux

Décision n°2021-048 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société LFDJ

Décision n°2021-050 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société PMU

Décision n°2020-058 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant approbation du plan d'actions du PMU en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu

Décision n°2020-057 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant approbation du plan d'actions de la Française des Jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu