Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2024-146 du 19 septembre 2024

Contenu téléchargeable, 25/09/2024

Portant rectification des erreurs matérielles contenues dans la décision n° 2024-127 du 11 juillet 2024 portant approbation du programme annuel des jeux et paris de la société la Française des jeux pour l’année 2025

Décision n° 2021-226 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du programme annuel des jeux et paris du groupement d’intérêt économique pari mutuel urbain pour l’année 2022