Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2021-216 du 21 octobre 2021

Contenu téléchargeable, 22/10/2021

Relative a l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto »

Décision n°2021-208 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Super 10 ou 200 »

Décision n°2021-207 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « X20 »

Décision n°2021-206 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Jackpot »

Décision n°2021-205 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Cash »