Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2023-168 du 22 juin 2023

Contenu téléchargeable, 28/06/2023

Relatif à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mon Ticket pour Paris 2024 » 

Décision n° 2023-166 du 22 Juin 2023

Contenu téléchargeable, 28/06/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Nature » 

Décision n°2023-160 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Super 5 ou 50 » 

Décision n°2023-159 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « As de Cœur » 

Décision n°2023-158 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine – édition 2023 »

Décision n°2023-077 du 20 avril 2023

Contenu téléchargeable, 25/04/2023

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Exploration Atlantide »