Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2022-012 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société SPS Betting France Limited

Décision n°2022-011 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Reel Malta Limited

Décision n°2022-009 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Netbet FR SAS

Décision n°2022-007 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Joaonline

Décision n°2022-006 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société GM Gaming Limited

Décision n°2022-005 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Genybet

Décision n°2022-004 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société France Pari

Décision n°2022-003 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Feeling Publishing

Décision n°2022-002 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Betclic Enterprises Limited

Décision n°2022-001 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société B.E.S. SAS