Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2023-008 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société BETCLIC 

Décision n°2023-007 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société BES SAS

Décision n°2023-006 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société BCFR2

Décision n°2023-005 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société BCFR1

Décision n°2022-015 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Zeturf France Limited

Décision n°2022-014 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Winamax

Décision n°2022-013 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Vivaro Limited

Décision n°2022-012 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société SPS Betting France Limited

Décision n°2022-011 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Reel Malta Limited

Décision n°2022-009 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la société Netbet FR SAS