Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2022-137 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint Valery en Caux 

Décision n°2022-136 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint Pierre de la Réunion 

Décision n°2022-135 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint Gilles les Bains – La Réunion 

Décision n°2022-134 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint Denis la Réunion 

Décision n°2022-133 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Mers les bains 

Décision n°2022-132 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à la Faute sur mer 

Décision n°2022-131 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Grasse 

Décision n°2022-130 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Evian le Bains

Décision n°2022-129 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Chamonix – Mont-blanc 

Décision n°2022-128 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Cayeux sur mer