Décision n°2022-097 du 14 avril 2022
Contenu téléchargeable, 20/04/2022
Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs d'un casino du groupe Viking
Décisions
L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
Décision n°2022-096 du 14 avril 2022
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Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs d'un casino du groupe Viking
Décision n°2022-095 du 14 avril 2022
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Décision n°2022-094 du 14 avril 2022
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Décision n°2022-093 du 14 avril 2022
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Décision n°2022-092 du 14 avril 2022
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Décision n°2022-091 du 14 avril 2022
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Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs d'un casino du groupe Viking
Décision n°2022-090 du 14 avril 2022
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Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs d'un casino du groupe Arévian
Décision n°2022-089 du 14 avril 2022
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Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs d'un casino du groupe Arévian
Décision n°2022-088 du 14 avril 2022
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