Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2022-077 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos du groupe Barrière 

Décision n°2022-076 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos du groupe JOA 

Décision n°2022-075 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos du groupe Partouche 

Décision n°2021-056 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des sociétés de courses de chevaux

Décision n°2021-057 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe BARRIÈRE

Décision n°2021-058 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe JOA

Décision n°2021-059 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe Partouche

Décision n°2021-060 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe Tranchant

Décision n°2021-061 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe Circus

Décision n°2021-062 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 des casinos et clubs de jeux appartenant au groupe Cogit