Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-133 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 du casino indépendant de Saint-Pierre

Décision n°2021-134 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 du casino indépendant de Saint-Valéry-en-Caux

Décision n°2021-135 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 du casino indépendant de Soulac-sur-Mer

Décision n°2021-136 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 du casino indépendant de Vernet-les-Bains

Décision n°2021-137 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 du casino indépendant de Veulettes-sur-Mer