Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2024-044 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société FEELING PUBLISHING

Décision n°2024-043 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société BETSSON

Décision n°2024-042 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société BETCLIC

Décision n°2024-041 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société BES SAS 

Décision n°2024-040 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société BCFR2 

Décision n°2024-039 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société BCFR1 

Décision n°2024-038 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux   & le financement du terrorisme des sociétés de courses sous droits exclusifs représentées par la FNCH

Décision n°2024-037 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux   & le financement du terrorisme de la société sous droits exclusifs  GIE PMU

Décision n°2024-036 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société sous droits exclusifs LFDJ

Décision n°2023-164 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du GIE PMU pour son activité sous droits exclusifs