Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2023-086 du 20 avril 2023

Contenu téléchargeable, 26/04/2023

Relative au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du Casino Alet-les-Bains

Décision n°2023-077 du 20 avril 2023

Contenu téléchargeable, 25/04/2023

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Exploration Atlantide » 

Décision n°2023-PR-043 du 21 avril 2023

Contenu téléchargeable, 21/04/2023

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de paris sportifs à cotes de la société La Française des Jeux proposée en points de vente