Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2025-016 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société ZETURF FRANCE LIMITED

Décision n°2025-015 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société WINAMAX

Décision n°2025-014 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société VBET FRANCE

Décision n°2025-013 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED

Décision n°2025-012 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société REEL MALTA LIMITED