Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2026-108 du 16 avril 2026

Contenu téléchargeable, 22/04/2026

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine 2026»

Décision n° 2026-DG-004

Contenu téléchargeable, 07/04/2026

Portant sur le tableau des emplois au 31 décembre 2025 de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2026-PR-039 du 2 avril 2026

Contenu téléchargeable, 07/04/2026

Modifiant la décision n° 2022-PR-130 du 22 juin 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2026-PR-040 du 2 avril 2026

Contenu téléchargeable, 07/04/2026

Modifiant la décision n° 2022-PR-131 du 22 juin 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente a l’égard des agents de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2026-PR-038 du 2 avril 2026

Contenu téléchargeable, 02/04/2026

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de paris sportifs à cotes de la société la Française des Jeux proposée en points de vente

Décision n° 2026-PR-037 du 2 avril 2026

Contenu téléchargeable, 02/04/2026

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Pharaonis »