Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2022-076 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos du groupe JOA 

Décision n°2022-075 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos du groupe Partouche 

Décision n°2022-P-089 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Chance en or »

Décision n°2022-P-088 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Hostile cowboys »

Décision n°2022-P-077 du 11 avril 2022

Contenu téléchargeable, 12/04/2022

Portant homologation du règlement régissant l’offre de jeux en ligne de la société La Française des Jeux (stipulations relatives à l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)