Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2024-PR-179 du 27 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 02/12/2024

Portant désignation du représentant du collège devant la commission des sanctions de l’autorité nationale des jeux dans l’affaire n° 2024/032

Compte-rendu des délibérations du collège du 21 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 27/11/2024

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 21 novembre 2024. Il a pris des décisions relatives au programme des jeux de la société GIE Pari Mutuel Urbain, à des plans d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs, et à des autorisations de jeux sous droits exclusifs.

Décision n°2024-163 du 21 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 27/11/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en points de vente de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Chiffre d’or » 

Décision n°2024-160 du 21 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 27/11/2024

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2025 de la société La Française des Jeux 

Décision n°2024-159 du 21 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 27/11/2024

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2025 de la société PMU