Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2026-037 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société BETSSON FRANCE SA

Décision n° 2026-042 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Relative au plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 du Groupement d’Intérêt Economique Pari Mutuel Urbain pour son activité sous droits exclusifs

Décision n° 2026-036 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Décision n° 2026-035 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société BCFR4

Décision n° 2026-033 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société BCFR2

Décision n° 2026-032 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société B.E.S. SAS

Décision n° 2026-091 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Relative au plan d’actions commun en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 des sociétés de courses de chevaux

Décision n° 2026-090 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société exploitant le casino de la ville de Veulettes-sur-mer

Décision n° 2026-089 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société exploitant le casino de la ville de Saint-Valéry-en-Caux

Décision n° 2026-088 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société exploitant le casino de la ville de Saint-Pierre