Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte rendu des délibérations - Collège du 20 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 26/07/2023

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 20 juillet 2023. Il a pris des décisions portant notamment sur l'autorisation de jeux sous droits exclusifs et sur des plans d’actions de casinos en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs.

Décision n°2023-188 du 20 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 26/07/2023

Portant proposition de modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution (décision rectificative)

Décision n°2023-187 du 20 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 26/07/2023

Portant modification des exigences techniques relatives à la mise à disposition des données (données en ligne de la société La Française des Jeux) - (décision rectificative) 

Décision n°2023-186 du 20 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 26/07/2023

Relatif au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de la société exploitant le casino de la ville Saint Honoré Les Bains