Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2023-163 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Portant approbation de la stratégie promotionnelle de la société la Française des Jeux pour son activité sous droits exclusifs, pour l’année 2023

Décision n°2023-162 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Portant adoption du modèle de tableau de bord trimestriel relatif à l’exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution

Décision n°2023-160 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Super 5 ou 50 » 

Décision n°2023-159 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « As de Cœur » 

Décision n°2023-158 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine – édition 2023 »

Décision n°2023-PR-071 du 30 mai 2023

Contenu téléchargeable, 30/05/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/021

Décision n° 2023-PR-069 du 30 mai 2023

Contenu téléchargeable, 30/05/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/022

Décision n° 2022-pr-063 du 22 mai 2023

Contenu téléchargeable, 22/05/2023

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « kéno »

Décision n° 2022-pr-064 du 22 mai 2023

Contenu téléchargeable, 22/05/2023

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « amigo »