Déclaration des régulateurs sur leurs préoccupations concernant les opérateurs illégaux
Le 29.03.2023
La lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent est une préoccupation commune des régulateurs européens. Tout en reconnaissant que chacun d’entre eux opère dans un cadre réglementaire différent, les membres du GREF (association réunissant la majorité des régulateurs européens et dont l’ANJ est Vice-Présidente) ont souhaité adopter une déclaration commune affirmant leur intention de développer leur coopération en la matière, de mieux travailler avec les plateformes, ceci afin de fournir un niveau élevé de protection des consommateurs et promouvoir un environnement sûr pour le jeu.
Cette intention commune a été affirmée au sein de la déclaration suivante :
Nos autorités s'engagent à fournir un haut niveau de protection aux consommateurs en promouvant un environnement de jeu sûr. Bien que chaque membre dispose d'un cadre réglementaire différent, nous partageons des objectifs communs, notamment la protection des consommateurs et le développement d'un marché des jeux équitable.
Les jeux d'argent illégaux menacent la réalisation de ces objectifs. Tout d'abord, les consommateurs qui accèdent à des sites de jeux illégaux sont particulièrement vulnérables, car ils sont exposés à de nombreux risques et ne bénéficient d'aucune protection juridique. Deuxièmement, le développement du secteur légal est menacé par les sites illégaux qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que celles que nous attendons de nos opérateurs agréés.
À la lumière de ces considérations, nous nous engageons aujourd'hui à travailler ensemble contre les jeux d'argent illégaux, afin d'assurer une mise en œuvre efficace de nos réglementations nationales. Cette action commune se traduira par une coopération accrue dans la lutte contre les opérateurs illégaux, notamment par des réunions régulières, l'échange d'informations, d'alertes, d'expertise, de bonnes pratiques et des actions conjointes contre les sites illégaux.
Cette action commune nous permettra de mieux identifier et de réduire les activités de jeu illégales, tout en reconnaissant que chaque régulateur reste libre de définir ce qui constitue un jeu illégal et d'utiliser les outils d'application fournis par son propre cadre réglementaire national.
Nous espérons que cette action commune permettra un dialogue constructif avec les plateformes en ligne, y compris les plateformes de médias sociaux. Nous espérons également que cette action commune sensibilisera les consommateurs aux risques associés aux jeux d'argent illégaux.