Désignation de nouveaux membres pour la Commission des sanctions de l’ANJ

Indépendante du collège de l’ANJ, la commission des sanctions est composée de six membres désignés pour une durée de six ans. Elle est présidée par Frédéric Dieu.

Elle se compose de :

• Deux membres du Conseil d’Etat : M. Frédéric DIEU et Mme Dorothée PRADINES ;

• Deux conseillers à la Cour de cassation : M. Fabrice DELBANO et Mme Véronique BOISSELET ;

• Deux magistrats de la Cour des comptes : M. Nicolas BRUNNER et Mme Maud CHOQUET

Elle peut prononcer des sanctions telles qu’un avertissement, la réduction de la durée d’un agrément, la suspension de l’agrément ou de l'exploitation d’un jeu, le retrait d’agrément ou l’interdiction d’exploitation d’un jeu, ou encore des sanctions pécuniaires (à la place ou en sus) pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d'affaires.

Lorsque, à la suite d’un contrôle, l’ANJ estime qu’un opérateur de jeux d’argent et de hasard n’a pas respecté ses obligations, elle l’informe des manquements qui lui sont imputés ainsi que des sanctions encourues. L’opérateur est alors invité à présenter ses observations en réponse. Saisi du dossier et s’il le considère opportun, le collège de l’ANJ notifie les griefs à l’opérateur et saisit la commission des sanctions.

Réunis le 22 septembre 2022, les membres du collège de l’ANJ ont décidé d’ouvrir neuf procédures devant la commission des sanctions.

Les décisions concernant un dépassement du taux de retour joueur (TRJ)

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux dans le but de prévenir le jeu excessif ou pathologique et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans une décision du 1er avril 2021, l’ANJ a précisé les règles de calcul du TRJ sur l’année.

Au titre de l’année 2021, sept opérateurs auraient franchi ce taux de 85%. C’est pourquoi le collège de l’ANJ a décidé d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre.

Les décisions concernant un manquement à l’obligation d’identification et d’accompagnement de personnes dont le jeu est excessif ou pathologique

L’article 34-IX, alinéa 3, de la loi du 12 mai 2010 modifié prévoit que les opérateurs « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence ». Des contrôles menés par l’Autorité, à la suite notamment de plaintes, ont montré que deux opérateurs auraient méconnu ces obligations.

Plus précisément, l’ANJ a constaté que des joueurs dont le jeu était manifestement excessif ou pathologique n’auraient pas été repérés, ou l’auraient été tardivement par les opérateurs. De plus, les mesures d’accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées.