Examen des plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux des opérateurs de jeux d’argent : une trajectoire de conformité globalement ascendante mais qui doit encore être renforcé
Le 03.04.2025
Le collège de l’Autorité nationale des jeux a examiné les plans d’actions présentés par les opérateurs titulaires d’un agrément ou de droits exclusifs en matière de « lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Dans une très large mesure, les opérateurs ont respecté les prescriptions et les recommandations que l’ANJ leur avait adressées en 2024. Ils s’inscrivent dans une trajectoire de conformité ascendante, en proposant cette année encore de nouvelles actions devant leur permettre d’améliorer l’efficacité de leurs dispositifs respectifs. Plusieurs axes d’amélioration ont néanmoins été identifiés, justifiant l’adoption par l’Autorité de prescriptions spécifiques.
La loi prévoit que les opérateurs de jeux d’argent et de hasard soumettent chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d’actions en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet examen annuel permet en pratique un dialogue constant entre les opérateurs et le régulateur qui peut, à cette occasion, formuler des prescriptions.
L’analyse de ces plans a été menée à l’aune de l’ensemble des règles applicables, notamment celles figurant dans le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCF/LCB-FT) défini par l’arrêté du 9 septembre 2021.
Lors de l’analyse des plans, l’ANJ a évalué les résultats des actions menées par les opérateurs au titre LCF/LCB-FT en 2024 et examiné celles qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en 2025. L’ANJ a ainsi pu mesurer le niveau de conformité de chaque opérateur et adresser, le cas échéant, à certains d’entre eux, des prescriptions pour élever celui-ci au niveau attendu.
Évaluation de la mise en œuvre des plans d’actions 2024
Le suivi individualisé de chaque opérateur par l’ANJ, qui s’est traduit notamment par deux entretiens d’accompagnement à la conformité (le premier au printemps 2024 pour expliciter les décisions rendues par le collège sur les plans d’actions 2024, le second à l’automne 2024 pour mesurer l’état d’avancement des actions de chaque opérateur), a permis d’obtenir des avancées en matière de :
Dispositifs de détection des atypismes ;
D’allocation de ressources humaines et matérielles ;
De contrôle interne et d’activité déclarative au service à compétence nationale TRACFIN, en ce qui concerne tant le nombre que la qualité de ces déclarations.
L’examen des plans a permis à l’ANJ de prendre acte des engagements pris par certains opérateurs pour renforcer leur dispositif LCF/LCB-FT en 2025, comme, par exemple :
L’augmentation du nombre de collaborateurs dédiés à la LCF/LCB-FT et l’intensification des actions de formation professionnelle ;
L’amélioration des dispositifs d’alertes et de leur traitement ;
Le déploiement de plans de contrôle internes.
L’ensemble de ces actions doit permettre aux opérateurs de progresser dans leur activité déclarative, conformément aux attentes conjointes de l’Autorité et du service TRACFIN.
Pour autant, des marges de progrès ont été identifiées et l’ANJ attend des opérateurs qu’ils fournissent de nouveaux efforts pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la robustesse de leurs dispositifs de LCF/LCB-FT. A cet effet, le collège de l’ANJ a identifié un certain nombre d’axes prioritaires à poursuivre au cours de l’année 2025.
Prescriptions pour 2025
En 2025, l’ANJ attend des opérateurs dans leur ensemble qu’ils s’attachent notamment à :
En matière d’organisation et de moyens :
Accroître encore l’exhaustivité et la précision des informations fournies venant à l’appui des plans d’actions ;
Pour les opérateurs sous droits exclusifs, renforcer encore le contrôle de leurs détaillants et veiller à appliquer des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquements.
En matière de vigilance dans la relation d’affaires :
Perfectionner leur ingénierie d’alertes en veillant à l’adapter à leur exposition aux risques.
En matière d’obligation déclarative à Tracfin :
Améliorer encore leur activité déclarative, en quantité comme en qualité.
Perspectives
Afin de garantir l’effectivité des engagements pris par les opérateurs dans ces plans d’actions, l’Autorité met par ailleurs en œuvre un programme de contrôle du respect par les opérateurs des obligations qui découlent du code monétaire et financier et de l’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
De plus, en 2025, l’Autorité souhaite approfondir la coopérationentre les acteurs publics impliqués dans la LCB-FT, à savoir TRACFIN, la Direction du Budget, la Direction générale du Trésor et le Service central des courses et de jeux dans le sens d’échanges plus réguliers au sein de la commission consultative permanente pour la lutte contre le blanchiment permettant un meilleur partage d’informations.