Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte-rendu des délibérations du collège du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 27 juin 2024. Il a pris, entre autres, des décisions relatives à des autorisations de jeux sous droits exclusifs, des plans d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs, une modification de la liste des supports de paris sportifs.

Décision n°2024-122 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société exploitant le casino du Club Montmartre 

Décision n°2024-121 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société exploitant le casino de Saint Honoré les Bains 

Décision n° 2024- 120 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Portant sur le dossier d’information préalable relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie dénommé « Quinté + »