Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2023-PR-038 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/019

Décision n° 2023-PR-037 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/018

Décision n° 2023-PR-036 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/017

Décision n°2023-PR-035 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/016

Décision n° 2023-PR-034 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/015

Décision n°2023-PR-033 du 27 mars 2023

Contenu téléchargeable, 27/03/2023

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2022/014

Compte-rendu des délibérations - Collège du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 23/02/2023

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 16 février 2023. Il a pris des décisions portant sur l'approbation de plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, sur la stratégie promotionnelle des opérateurs et la modification de la liste des supports de paris autorisés.