Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2023-044 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 21/02/2023

Relative à une information préalable portant sur l’évolution des mises de base des paris hippiques dénommés « Simple », « Simple international » et du service accessoire « Jackpot » associé

Décision n°2023-041 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 21/02/2023

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mon ticket pour Paris 2024 » 

Décision n° 2023-PR-017 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 16/02/2023

Portant homologation du règlement de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dénommé « conditions générales de l’offre des jeux en ligne de la Française des Jeux »