Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Compte rendu des délibérations - Collège du 20 avril 2023

Contenu téléchargeable, 26/04/2023

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 20 avril 2023. Il a pris des décisions portant sur l'autorisation de jeux sous droits exclusifs, sur la modification de la liste des supports de paris autorisés et sur l'approbation de plans d'action en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs des casinos, des clubs de jeux et des sociétés de courses.

Décisions

Compte rendu des délibérations - Collège du 20 avril 2023

Décision n°2023-154 du 20 avril 2023

Décision n°2023-153 du 20 avril 2023

Décision n°2023-152 du 20 avril 2023

Décision n°2023-151 du 20 avril 2023

Décision n°2023-150 du 20 avril 2023

Décision n°2023-149 du 20 avril 2023

Décision n°2023-148 du 20 avril 2023

Décision n°2023-147 du 20 avril 2023

Décision n°2023-146 du 20 avril 2023