Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2024-PR-071 du 15 mai 2024

Contenu téléchargeable, 15/05/2024

Portant homologation du "règlement du Paris Mutuel Urbain et sur les hippodromes" et des "conditions générales du compte PMU+"

Compte-rendu des délibérations du collège du 30 avril 2024

Contenu téléchargeable, 30/04/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 30 avril 2024. Il a pris des décisions relatives au dispositif d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques en points de vente de la société FDJ et aux renouvellements des agréments de paris sportifs en ligne des sociétés Winamax et Zeturf