Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2022-P-077 du 11 avril 2022

Contenu téléchargeable, 12/04/2022

Portant homologation du règlement régissant l’offre de jeux en ligne de la société La Française des Jeux (stipulations relatives à l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)

Compte-rendu des décisions - Collège du 17 mars 2022

Contenu téléchargeable, 18/03/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 17 mars 2022. Il a pris des décisions portant notamment sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs, des approbations de stratégies promotionnelles, et une modification de la liste des supports de paris autorisés.