Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2025-PR-187 du 17 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 24/11/2025

Portant homologation du logiciel de paris sportifs « Clients de jeu et Couche de service APIs Kambi » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN

Décision n°2025-PR-188 du 13 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 17/11/2025

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2025/035

Décision n°2025-PR-189 du 13 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 17/11/2025

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n° 2025/036

Décision n°2025-PR-190 du 13 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 17/11/2025

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2025/037

Décision n°2025-PR-191 du 13 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 17/11/2025

Portant désignation du représentant du collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n°2025/038