Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2024-012 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société REEL MALTA LIMITED 

Décision n°2024-011 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société PARI MUTUEL URBAIN

Décision n°2024-010 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société NETBET FR SAS

Décision n°2024-009 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société GENYBET

Décision n°2024-008 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société LA FRANÇAISE DES JEUX

Décision n°2024-016 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société Zeturf France Limited