Demander un agrément

Le cadre de la demande

Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques) doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ANJ. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ANJ pour une période de cinq ans et il est renouvelable.

L’agrément peut être demandé par toute personne morale ou physique (société en participation) établie dans un Etat-membre de l’Union européenne souhaitant commercialiser en France des jeux de cercle en ligne, des paris sportifs en ligne et/ou des paris hippiques en ligne.

Seules trois catégories de jeux ou de paris en ligne peuvent donner lieu à la délivrance d'un agrément par l’ANJ :

• les paris hippiques en ligne, autorisés uniquement sous la forme mutuelle ;
• les paris sportifs en ligne, sous la forme mutuelle ou à cote fixe ;
• les jeux de cercle en ligne (poker en ligne).

Les jeux de casinos en ligne restent strictement interdits.

Le dossier de demande

Les éléments constitutifs du dossier sont établis par un cahier des charges.

Ce dossier comporte :

• le formulaire de demande d’agrément ;
• les formulaires de tableaux financiers ;
• l’ensemble des pièces à fournir ;
• le formulaire de vérification des pièces ;
• le formulaire relatif à l'accès au frontal.

Le demandeur doit présenter un dossier de demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari envisagé.

Une fois complété, le dossier, présenté sur support électronique, est déposé à l’ANJ aux jours et heures d’ouverture ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez trouver l’ensemble de ces documents ici.

L’ANJ se prononce dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément. Ce délai peut être suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes si le dossier n’est pas complet et/ou prolongé pour une nouvelle durée de quatre mois en cas de modification du dossier en cours d’instruction.

L'écoulement du délai d’instruction sans décision expresse de l’Autorité fait naître une décision implicite de refus.