Homologation des logiciels de jeu

Cadre de l’homologation des logiciels de jeu

Conformément aux dispositions du VIII de l’Article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l’ANJ homologue les logiciels de jeu utilisés par les opérateurs de jeux agréés ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs.

L’homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, visant notamment à répondre à l’objectif d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeux prévu à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.

Le référentiel d’exigences techniques relatives à l’homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2), téléchargeable ci-dessous, fixe le cadre de l’homologation des logiciels de jeu. Ce document définit le champ d’application de l’homologation, son périmètre technique et précise le détail de la procédure, formalisant et structurant les pièces et informations attendues de la part des opérateurs.

La procédure

La procédure détaillée de demande d’homologation est précisée dans le référentiel d’exigences techniques relatives à l’homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2).

Une fois l’homologation initiale du logiciel de jeu obtenu, toute évolution substantielle de ce dernier doit impérativement être accompagnée d’une nouvelle homologation.

La nouvelle version du logiciel de jeu ne peut en aucun cas être rendue opérationnelle avant cette homologation.

Les évolutions mineures (typiquement les correctifs de sécurité) n’engendrent bien entendu aucune nouvelle homologation. Ces évolutions mineures doivent cependant être systématiquement déclarées par l’intermédiaire du suivi des modifications apportées aux logiciels homologués que les opérateurs de jeux s’accordent à communiquer chaque trimestre à l’ANJ.

Le dossier

Un dossier de demande d’homologation doit être constitué des éléments suivants, détaillés dans le référentiel d'exigences techniques et dans le formulaire de demande d’homologation téléchargeable ci-dessous :

• le code source du logiciel et du générateur de nombres aléatoires associé, destinés à être utilisés par les joueurs français ;
• un rapport d’audit de la sécurité du logiciel listant l’ensemble des vulnérabilités identifiées et décrivant l’impact précis de leur exploitation. Le plan de remédiation associé à la prise en compte des vulnérabilités identifiées devra être fourni ;
• un rapport d’audit spécifique du générateur de nombres aléatoires détaillant les éventuelles vulnérabilités du code et indiquant le niveau de qualité intrinsèque de ce générateur aléatoire. Les caractéristiques liées au caractère aléatoire du générateur devront être démontrées et apparaître dans le rapport ;
• un rapport de conformité d’implémentation des fonctions métier, certifiant notamment que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur. Les règles de jeux seront jointes au rapport.

L’ANJ remettra sa décision sur l’homologation des logiciels de jeu dans les deux mois à compter de la date de remise des différents éléments demandés pour cette homologation.

Documents relatifs à l'homologation des logiciels de jeux et de paris :

- Exigences techniques relatives à l’homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2) : télécharger

- Formulaire de demande d’homologation du logiciel de jeux : télécharger

- Formulaire de demande d'homologation du logiciel d'impression de tickets de jeu de grattage : télécharger

- Formulaire d'état des modifications apportées aux différents logiciels homologués : télécharger

- Modèle de plan de remédiation des vulnérabilités et non-conformités : télécharger