Obligations des opérateurs

Les obligations spécifiques s’appliquant aux opérateurs agréés de jeu en ligne :

• Respect des exigences techniques fixées par l’ANJ ;
• Certification annuelle portant sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d’information ;
• Homologation préalable pour toute introduction de nouveaux jeux ou lors d’évolution de logiciels de jeu ;
• Encadrement des mises reversées en moyenne aux joueurs ou Taux de Retour Joueurs (TRJ) par catégorie de paris afin de réguler la consommation de jeu et de réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs ;
• La supervision : les opérateurs transmettent périodiquement un certain nombre de données relatives à leur activité pour assurer un meilleur suivi du marché.

Les obligations générales s'appliquant aux opérateurs agréés et sous droits exclusifs pour l’activité sur compte en réseau physique des jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques :

• Traçabilité des opérations de jeux et conservation de l'ensemble des données de jeux, permettant d'opérer les contrôles nécessaires pour protéger les joueurs contre le risque d'addiction, lutter contre le risque de fraude et de blanchiment et garantir la sécurité des jeux ;
• Respect des obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (établissement d’une cartographie des risques, obligation de vigilance et obligation de déclaration) ;
• Respect des obligations en matière de prévention du jeu excessif : repérage des conduites à risque, mise en place des modérateurs (limites de mises, limites de dépôt, seuil de reversement de gains et limites de temps pour le poker), des procédures d’auto exclusion. Obligation d’information des joueurs : message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, communication permanente au joueur du solde instantané de son compte ;
• Vérification de l’identité des joueurs, de leur âge et adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs ;
• Obligation d’empêcher le jeu des personnes inscrites sur le fichier des interdits de jeu pour la loterie en ligne et les joueurs sur compte ;
• Interrogation du dispositif d'interdiction volontaire de jeu mis en place par l’autorité.

Les casinos et clubs de jeux 

Le ministère de l’Intérieur reste compétent sur le respect des objectifs d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu ainsi que sur la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux dans les établissements de jeu. L’ANJ intervient sur les deux autres objectifs : l’équilibre des filières et la prévention de l’addiction.

Au titre de la prévention de l’addiction, les casinos et clubs de jeu soumettent chaque année au collège de l’ANJ un rapport annuel présentant leur politique de jeu responsable.

Le jeu en ligne

Dès lors qu’il impose l’ouverture d’un compte joueur, le jeu en ligne permet des contrôles plus approfondis : respect de l’interdiction de jouer pour les moins de 18 ans et pour les interdits administratifs, judiciaires ou volontaires de jeu, ainsi qu’une protection renforcée contre le jeu  excessif : mises à disposition de modérateurs (limite de mises, limite de dépôts, seuil de reversement des gains et modérateur de temps pour le poker) et d’une procédure d’auto-exclusion. 

L’activité sur compte en réseau physique

Disponible pour les jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques, elle permet une vérification de l’identité des joueurs qui ont choisi ce mode d’inscription sous forme de carte de fidélité pour la plupart. Les joueurs sur compte sont encore très minoritaires chez les deux opérateurs (la FDJ et le PMU).

Le jeu en points de vente

L’intervention du régulateur s’exerce essentiellement à travers le contrôle des deux opérateurs en monopole, sous forme d’audits de leur système d’informations, par voie d’enquêtes, le cas échéant sur place, et par l’attribution d’autorisation préalable de jeux. Ces deux opérateurs mettent à la disposition permanente de l’Autorité nationale des jeux des données portant sur les éléments ci-dessous :

• L’identité de chaque joueur, et son adresse sur un service de communications électroniques au public (pour les joueurs identifiés ou joueurs sur compte) ;
• Le compte de chaque joueur, notamment sa date d’ouverture, et les références du compte de paiement (pour les joueurs identifiés ou joueurs sur compte) ;
• Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur (pour les joueurs identifiés ou joueurs sur compte) ;
• Les événements relatifs à l’évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés ;
• L’évaluation de la politique de contrôle mise en place en point de vente, notamment au regard de l’objectif de protection des mineurs ;
• Les rapports et résultats des contrôles effectués sur les personnes privées exploitant un poste d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques et le respect de leurs obligations par celles-ci. Lorsqu’ils constatent un manquement grave d’une de ces personnes à ses obligations légales ou réglementaires, ils en informent sans délai l’Autorité. Celle-ci communique ces informations aux ministres chargés du budget et de l’intérieur ;
• Les rapports trimestriels sur l’exploitation des jeux sous droits exclusifs. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l’Autorité, approuve le modèle de tableau de bord de ce compte-rendu trimestriel.

L’Autorité approuve les clauses-types des contrats passés entre les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes privées exploitant un poste d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques.

L’Autorité peut conduire ou diligenter tout audit des processus métier des opérateurs sous droits exclusifs.

Pour l’ensemble de son action de contrôle, l’ANJ privilégie une démarche d’accompagnement et de dialogue avec les opérateurs. Si les analyses demeurent divergentes et si les manquements ne sont pas corrigés, le Collège de l’Autorité peut décider de saisir la Commission des sanctions par une « notification des griefs ».

L’ANJ peut retirer un agrément ou une autorisation de jeu qui ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son octroi.

La commission des sanctions de l'ANJ peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs : avertissement, suspension d'exploitation de jeux, retrait d'agrément ou encore des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 5 % du chiffre d'affaires.