J'ai un projet portant sur les jeux d'argent et de hasard
Vous avez un projet professionnel portant sur les jeux d'argent et de hasard ? Retrouvez sur cette page toutes les informations pouvant vous être utiles.
Quelle définition du jeu d’argent et de hasard ?
On parle d’offre de jeu d’argent et de hasard lorsque les 4 critères suivants sont réunis :
- Une offre proposée au public ;
- Une offre faisant naître une espérance de gain ;
- Cette espérance de gain est due, même partiellement, au hasard ;
- Un sacrifice financier exigé de la part des participants.
Quelle est la réglementation applicable aux jeux d’argent et de hasard en France ?
L’ordonnance du 2 octobre 2019 a confirmé et précisé les dispositions applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard contenues dans le code de sécurité intérieure et notamment la définition des jeux d’argent et de hasard, le principe de prohibition et ses dérogations.
Par principe, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) (article L. 320-1 du CSI ).
Quels sont les jeux d’argent et de hasard autorisés en France ?
Dans le cadre des jeux d’argent et de hasard en ligne, seules trois catégories de jeux sont autorisées en France (art. L320-6 6° du code de sécurité intérieur) :
- les paris sportifs ;
- les paris hippiques ;
- le poker.
Ces activités sont obligatoirement soumises à la délivrance préalable d’un agrément de l’ANJ et sont encadrées par des dispositions contraignantes prévues dans la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d’applications.
En plus de ces trois catégories, sont autorisés :
- les jeux de loteries exploités en points de vente et en ligne uniquement sous le régime de monopole confié à la Française des jeux ;
- les paris sur les courses hippiques en hippodromes et en points de vente uniquement sous le régime de monopole confié au Pari Mutuel Urbain (PMU) ;
- les jeux de cercles et de casinos uniquement dans les casinos ayant obtenu une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère de l’intérieur.
Attention ! Les casinos en ligne et les paris sur les compétitions de eSport ne sont pas autorisés en France.
Quelles sont les questions que vous devez vous poser avant de lancer votre activité ?
- Si l’activité que vous projetez fait partie des catégories de jeux en ligne autorisés (paris sportifs, poker et paris hippiques), vous devez demander et obtenir préalablement un agrément de l’ANJ. Dans le cas contraire, votre activité est illégale et vous commettez un délit pénal susceptible d’être sanctionné par trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende.
- Si l’activité que vous projetez ne fait pas partie des catégories de jeux en ligne autorisés mais répond aux 4 critères des jeux d’argent et de hasard, elle risque d’être illégale.