Prévenir l'addiction

• Une offre responsable qui propose les jeux identifiés comme les moins risqués en termes d’assuétude.

• Une politique de prévention respectueuse de la liberté individuelle et visant à une prise de conscience des risques par le joueur lui-même.

• Une intervention avant que les mauvaises pratiques ou les croyances erronées ne s’installent.

• Une coopération avec les opérateurs, acteurs à part entière de ce combat : ils doivent mettre en œuvre les dispositifs de prévention prévus par la loi, ils sont en lien direct avec les joueurs et sont censés identifier des pertes de contrôle.

Le régulateur dispose de plusieurs moyens d'action qui lui permettent d'intervenir sur la publicité et les offres commerciales (bonus) et l'offre de jeu.

• La publicité et les offres commerciales comportant des gratifications financières pour les joueurs

L’article 12 de l’ordonnance du 2 octobre 2019 modifie les dispositions de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010

« Article 34 - IV. Les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent chaque année à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L'Autorité peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. »

« L'Autorité peut, par une décision motivée, prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs ou des personnes interdites de jeu ou comportant une incitation excessive à la pratique du jeu. »

Sur les bonus, le collège de l'Arjel a d'ores et déjà pris deux décisions en 2011 et en 2019.

• L’offre de jeu

L’ANJ autorise les jeux des opérateurs sous droits exclusifs. L'article 21 du décret n°2019-1961 du 17 octobre 2019 prévoit que les jeux autorisés ou exploités par FDJ le 1er janvier 2020 demeurent autorisés jusqu'au 30 juin 2021. Le règlement de jeu du PMU fera l'objet d'une homologation par l'ANJ au cours du deuxième semestre 2020. Les opérateurs agréés font eux uniquement l'objet d'une homologation de leur logiciel de jeu.

Le caractère potentiellement addictif d’un jeu peut justifier un refus ou une autorisation de celui-ci sous certaines conditions permettant de prévenir ce risque.

• Un cadre de référence

Il s’applique à tous les opérateurs pour déterminer le plus précisément possible les règles de nature à prévenir le jeu excessif ou pathologique et assurer la protection des mineurs

Le cadre de référence prévue par l’ordonnance du 2 octobre 2019 jouera un rôle majeur en matière d’accompagnement des opérateurs. Prévu pour la prévention du jeu pathologique, la protection des mineurs et la lutte anti blanchiment, il ressort de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010.

« IX. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, définit, à l'adresse des opérateurs titulaires de droits exclusifs, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, des casinos et des clubs de jeux, un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Ce cadre de référence prévoit des obligations renforcées pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs. »

Le repérage et l’accompagnement des joueurs problématiques : il s’agit de nouvelles obligations pour l’ensemble des opérateurs. Des textes réglementaires précisent les modalités de mises en œuvre de ces obligations de repérage et d’accompagnement

L’approbation du plan d’action annuel et évaluation du bilan des actions réalisées en matière de prévention des addictions et de protection des mineurs par l’ANJ. L’ANJ peut adresser à chaque opérateur des prescriptions.

Pour maitriser les risques liés au jeu d'argent, nous vous proposons ce guide "jouer responsable" en quelques étapes

          Organismes intervenant sur la question de l'addiction

          Organismes publics

Organismes intervenant dans la définition de la politique de santé publique, la prévention, la recherche et le soin :

• Ministère des Solidarités et de la Santé :  https://solidarites-sante.gouv.fr/
• Santé Publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/
• Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : https://www.drogues.gouv.fr/
• Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) : https://www.ofdt.fr

          Organismes associatifs ou privés

• SOS Joueurs
• Fédération Addiction
• Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
• Union nationale des associations familiales (UNAF)
• Institut du jeu excessif (IJE)
• e-Enfance

• Avec les associations

En France, l’ARJEL a conclu des partenariats avec les associations S.O.S Joueurs et e-Enfance, ainsi qu’avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Par ailleurs, elle travaille régulièrement avec la Fédération Addiction, l’ANPAA, Santé Publique France ainsi que l’UNAF.

A l’international, l’ARJEL établit des relations avec les autorités de régulation et les organismes en charge de la prévention du jeu excessif, afin de partager les bonnes pratiques.

Ces collaborations favorisent l’échange d’informations et la réalisation d’actions de prévention et de lutte contre l’addiction.

Enfin, l’ARJEL sensibilise  également les professionnels concernés par l’addiction aux spécificités du jeu excessif et des jeux en ligne. Elle est par exemple intervenue auprès d’équipes régionales de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie et de la Gendarmerie Nationale, et a collaboré avec la revue « Le Quotidien du Médecin » pour sensibiliser les médecins généralistes, ou encore contribué à des documents d’informations sur les missions de l’ARJEL et la compréhension du jeu secteur du jeu en ligne à destination des professionnels de l’addictologie, avec la Fédération Addiction d’une part, et l’ANPAA d’autre part.

• Avec la recherche

L’ANJ a initié et mène des propres projets de recherche, seule et en collaboration avec des experts de l’addiction, qu’elle finance ou à qui elle met à disposition des données de jeu.

Les études en cours sont les suivantes :

E-MAJE (Etude relative aux Modèles d’Analyse du Jeu Excessif)
EDEIN (Etude de Dépistage des comportements Excessifs de jeu sur Internet) 
TRAIN Online (étude de l’hôpital Paul Brousse)

• Avec l’OFDT

L’ordonnance du 2 octobre 2019 transfère les missions de l’ODJ (Observatoire des Jeux), à l’OFDT (Observatoire Française des Drogues et Toxicomanies).

L’article 12 de l’ordonnance du 2 octobre 2019 modifie les dispositions de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010

« Art. 3.- Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux. Les opérateurs titulaires de droits exclusifs consacrent au moins 0,002 % du montant des mises qu'ils enregistrent au financement d'études relevant de ce champ, dont le thème et la méthodologie doivent être préalablement validés par cet organisme. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en contribuant au financement de travaux directement conduits par celui-ci. »