La commission des sanctions de l’ANJ prononce une sanction à l’encontre d’un opérateur dont les délais de traitement des demandes de retrait étaient particulièrement longs

Les membres du collège de l’ANJ avaient décidé en avril 2024 de saisir la commission des sanctions d’une procédure à l’encontre d’un opérateur. Il lui était reproché un délai anormalement long pour valider les demandes de retrait de leurs avoirs présentées par les joueurs.

L’article 15 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 précise les obligations pesant sur les opérateurs en matière de reversement des fonds présents sur leur compte joueur. Il prévoit clairement que si le joueur fait une demande de retrait pour que les sommes présentes sur son compte joueur soient reversées sur son compte bancaire, l’opérateur doit effectuer immédiatement ce reversement, sauf en cas de signalement à TRACFIN. 

Dans sa décision, la commission des sanctions énonce que cette obligation de reversement immédiat de leurs avoirs aux joueurs s’impose aux opérateurs depuis le 21 mai 2010, date de l’entrée en vigueur du décret du 19 mai 2010 : le cadre de référence annexé à l’arrêté du 9 septembre 2021 ne fait à cet égard que rappeler l’existence de cette obligation. La commission confirme ensuite le manquement de l’opérateur et prononce une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

La commission des sanctions a décidé de ne pas assortir cette sanction de mesures de publicité.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.