La loi visant à démocratiser le sport renforce la capacité d’action de l’ANJ

Un pouvoir de blocage administratif des sites illégaux

En effet, la loi remplace la procédure judiciaire actuelle de blocage des sites illégaux en matière de jeux d’argent par une procédure de blocage administratif. La présidente de l’Autorité nationale des jeux peut désormais, sous le contrôle du juge administratif, prescrire aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès des sites qui proposent une offre illégale de jeux d’argent et des sites qui en font la publicité. Une telle procédure, qui existe déjà dans de nombreux pays de l’Union européenne, permettra à ANJ d’empêcher, de manière plus rapide et plus efficace, l’accès à des sites qui présentent des risques très élevés en matière d’addiction, de fiabilité des opérations de jeu et de blanchiment de capitaux.

Cette évolution législative constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent en France, que l’ANJ a érigé en chantier prioritaire pour 2022. Elle vient appuyer la nouvelle stratégie de coopération qu’elle développe depuis quelques mois avec l’ensemble des acteurs du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes d’échanges de contenus, fournisseurs de solution de paiement) afin de responsabiliser ceux-ci et d’endiguer la prolifération d’offres illégales.

Le rôle de l’ANJ consacré au sein de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

En outre, dans le prolongement de la mission de surveillance des opérations de jeux d’argent et de hasard qui lui est conférée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les parlementaires ont souhaité consacrer le rôle essentiel que tient l’Autorité au sein de la plateforme contre la manipulation des compétitions sportives. Celle-ci, opérationnelle depuis 2016 est désormais inscrite dans la loi.

Au sein de cette plateforme, il revient désormais à l’Autorité de centraliser et analyser les signalements relatifs aux paris atypiques ou suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français en vue, le cas échéant, de procéder à leur transmission à l’autorité judiciaire. Pour ce faire, la loi instaure un cadre sécurisé pour favoriser les échanges d’informations au sein de la plateforme française, mais aussi avec les autres plateformes nationales du Conseil de l’Europe, les organisations sportives internationales et les agences de police transnationales.

La composition et le fonctionnement de la plateforme seront prochainement définis dans un décret en Conseil d’Etat. Les conditions de l’échange d’informations seront également précisées dans ce décret, après avis de la CNIL.

Des décisions d’interdiction de parier en vigueur dès publication

Enfin, la loi prévoit désormais que les décisions d’interdiction de parier prises par la Présidente de l’ANJ entrent en vigueur immédiatement après leur publication. Ces décisions étaient jusqu’alors soumises au droit commun des décisions administratives, qui prévoit une entrée en vigueur de la décision le lendemain du jour de sa publication. En cas d’indices graves et concordants de manipulation pesant sur une manifestation sportive, ce nouvel article donne à l’ANJ la réactivité nécessaire pour neutraliser les paris suspects avant le début de la rencontre.