L’Autorité nationale des jeux publie le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs

Publié le jeu 15/04/2021 - 14:51

Proposé au ministère de la Santé par l’ANJ à l’issue de discussions avec les opérateurs, le cadre de référence, publié aujourd’hui au Journal officiel, propose un mode d’emploi pour la mise en œuvre des nouvelles obligations issues de la réforme des jeux d’argent et de hasard initiée par l’ordonnance du 2 octobre 2019. Un objectif : garantir un niveau élevé de protection des joueurs et des mineurs.

 

Les jeux d’argent et de hasard constituent un loisir très prisé des Français. Si pour une majorité d’entre eux, les pratiques de jeu restent occasionnelles et récréatives, les études de prévalence récentes mettent en évidence une évolution à la hausse des pratiques excessives[1]. Entre 2014 et 2019, le nombre de joueurs à risque modéré s’est stabilisé à un niveau élevé - environ 1 million de personnes – quand celui des personnes rencontrant des problèmes de jeu excessif a significativement progressé sur la même période pour toucher près de 370 000 personnes (contre 200 000 en 2014).

C’est pour renforcer la prévention du jeu excessif ou pathologique, et, au-delà, la protection du joueur, que ce cadre de référence a été élaboré : il vise à mettre en place une stratégie globale de régulation, clairement définie et rendue publique pour être visible et comprise de tous. A cette fin, ce cadre propose à la fois :

  • Une grille de lecture du cadre légal réalisée par le régulateur ;
  • Un réservoir de bonne pratique mis à la disposition des opérateurs.

 

[1] Les Français et les jeux d’argent et de hasard Résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, Tendances n°138, 2020.  Les problèmes liés aux jeux d’argent et de hasard en France, en 2019 Résultats du Baromètre de Santé publique France. Note de l’Observatoire des jeux n°12, 2020

Qui est concerné par le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs ?

 

Le cadre de référence s’applique à l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard : les opérateurs sous droits exclusifs (FDJ, PMU), les opérateurs de jeux en ligne, les sociétés de courses hippiques, les casinos, les cercles de jeux.

Quelles sont les nouvelles obligations prévues par l’ordonnance du 2 octobre 2019 en matière de jeu excessif ou pathologique ?

 

Ces nouvelles obligations consistent notamment pour les opérateurs à :

  • soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ deux plans d’actions, l’un en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique, l’autre sur leur stratégie promotionnelle ;
  • renforcer les mécanismes de modération du jeu et de protection  ;
  • d’identifier et d’accompagner les joueurs excessifs.

Le cadre de référence prévoit en outre des obligations renforcées pour les titulaires de droits exclusifs (FDJ et PMU).

Il rappelle par ailleurs les règles concernant l’encadrement du contenu des communications commerciales des opérateurs qui ont été renforcées par le décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux.

La mise en conformité des opérateurs à ces obligations constitue un axe central de l’action du régulateur, qui entend concilier les exigences de santé publique et le développement économique d’un secteur construit autour de pratiques de jeu récréatives.

L’ANJ est bien sûr consciente du fait que la crise du COVID a suscité des difficultés particulières chez les opérateurs dans ces premiers mois de mise en œuvre du nouveau cadre légal. Elle entend accompagner ceux-ci à l’aide du cadre de référence.

Comment le cadre de référence-t-il été élaboré ? Comment fonctionne-t-il ?

 

Le cadre de référence privilégie l’approche du droit souple, au plus près des réalités du terrain, en laissant des marges de manœuvre aux opérateurs en vue de l’atteinte des objectifs et des exigences du législateur. Il a été élaboré en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans une démarche de dialogue initiée par l’ANJ dès sa création en juin 2020.

La structure du cadre illustre la méthode retenue : chacun des huit articles qui le composent correspond à une thématique envisagée au regard des textes applicables, des principes qui s’en déduisent et de recommandations destinées aux opérateurs.

Comment va-t-il évoluer ?

 

Le cadre de référence s’inscrit dans un processus de mise en conformité progressive et flexible alimenté par un dialogue régulier entre le régulateur et les acteurs du secteur. Son contenu et ses modalités de mises en œuvre seront évalués périodiquement et pourront le cas échéant être ajustées à l’occasion de la clause de rendez-vous qui figure en son article IX.