Régulation

En 2010, une autorité administrative indépendante - l’ARJEL - est créée pour réguler les trois jeux en ligne nouvellement autorisés et ouverts à la concurrence (paris sportifs en ligne, paris hippiques en ligne, poker en ligne).

En 2019, l’ordonnance du 2 octobre réforme la régulation des jeux d’argent et de hasard et place la nouvelle Autorité Nationale des Jeux (ANJ) au cœur du dispositif :

- En élargissant son domaine de compétence : outre l'activité exercée en concurrence par les opérateurs agréés en ligne précédemment contrôlés par l'ARJEL, l'ANJ régule désormais l'activité exercée sous droits exclusifs par La Française des Jeux (jeux de tirage et de grattage en ligne et en point de vente, paris sportifs en points de vente) et le PMU (paris hippiques en points de vente), soit environ 80% du Produit brut de jeux (si on y ajoute les paris proposés par les hippodromes indépendants). A cela s'ajoute le contrôle du respect par les casinos de leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif et pathologique.

- En dotant le régulateur de pouvoirs plus nombreux et en complétant les obligations des opérateurs.

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Les grands principes

L’ordonnance du 2 octobre 2019 confirme et précise les dispositions applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard contenues dans le code de sécurité intérieure et notamment :

- le principe de  prohibition, les dérogations à ce principe, la définition des jeux d’argent et les objectifs de la politique de l’État dans ce secteur ;

- les régimes d’exploitation des jeux autorisés : l’agrément, les droits exclusifs et l’autorisation ;

- l’interdiction du jeu des mineurs et les obligations des opérateurs de jeux et de paris en ligne et les opérateurs de droits exclusifs qui en découlent, le respect de l’interdiction de jeu volontaire ou administrative et l’interdiction du jeu à crédit.

Les pouvoirs du régulateur

L’ANJ est désormais compétente sur toutes les composantes du marché des jeux d’argent :

  • les jeux en ligne que l’ARJEL régulait, comme les paris sportifs et hippiques et le poker proposés par les 14 opérateurs agréés ;
  • tous les jeux de la Française des Jeux ou du PMU vendus en points de vente physique ou en ligne ;
  • les 236 hippodromes ;
  •  les 202 casinos, sauf pour les questions de lutte contre le blanchiment et de l’intégrité de l’offre des jeux qui restent sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.

L’ANJ dispose de pouvoirs renforcés pour exercer ses missions, comme par exemple la capacité d’exiger le retrait d’une communication commerciale comportant une incitation excessive au jeu ou la capacité de mener des contrôles sur place. Concernant les opérateurs sous droits exclusifs, elle autorise leur offre de jeux et elle approuve annuellement leur programme de jeux, leur stratégie promotionnelle ainsi que leurs plans d’action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’une part, de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs d’autre part. L’ANJ exercera un contrôle renforcé sur ces opérateurs dans ces différents champs.

Consultez les décisions du collège

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Le contrôle des opérateurs

L’ANJ garantit le respect des quatre objectifs de la politique de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. S'agissant des casinos, le ministère de l’intérieur conserve sa compétence en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment et l’ANJ intervient sur la prévention du jeu excessif et s'efforce d'éviter la déstabilisation économique des filières dans la mesure des pouvoirs qui lui ont été attribués .

Consultez les décisions du collège

Documentation à destination des opérateurs