Une revue globale des conditions générales d’utilisation des opérateurs de jeux agréés conduit à la suppression de clauses problématiques

L’ANJ et le Médiateur des jeux ont été interrogés à plusieurs reprises par des joueurs quant à la validité de certaines clauses stipulées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et les règlements des jeux et paris des opérateurs agréés en ligne. La question de la validité de ces clauses a également pu être posée aux tribunaux. 

Dans ce contexte, l’ANJ a décidé de mener une revue des documentations contractuelles de l’ensemble des opérateurs agréés en ligne.

Cette revue a été menée dans le but d’atteindre un niveau satisfaisant de conformité juridique, avant d’éventuels contrôles ultérieurs. Elle ne vaut pas validation par l’ANJ. En effet, les opérateurs restent seuls responsables de la rédaction de la documentation contractuelle qui n’a d’ailleurs pas vocation à être standardisée. 

Les principaux constats et points d’amélioration au bénéfice des joueurs

Cette revue globale et les échanges qui ont eu lieu à cette occasion entre les services de l’ANJ et les opérateurs ont permis la suppression de diverses clauses, pour certaines illicites, en raison de leur caractère abusif, pour d’autres ambiguës et donc de nature à entraîner des difficultés de mises en œuvre. Il s’agit notamment des clauses suivantes :

• les clauses excluant totalement ou partiellement la responsabilité des opérateurs, restreignant ainsi indument le droit à réparation des joueurs en cas de manquement de l’opérateur de jeux ;

• les clauses entravant l’exercice d’actions en justice des consommateurs, comme celles faisant obligation au joueur, en cas de litige, de saisir une juridiction autre que celle du lieu de son domicile. Quel que soit le lieu où se situe le siège social de l’opérateur, même lorsqu’il se trouve l’étranger, le joueur doit pouvoir saisir la juridiction de son domicile ;

• les clauses restreignant les moyens de preuve à disposition des consommateurs ;

• les clauses raccourcissant la durée de la prescription durée pendant laquelle le joueur peut faire valoir ses droits contre l’opérateur et qui, en principe, est de cinq ans ; 

• les clauses permettant à l’opérateur de limiter les mises des joueurs sans qu’il ait à justifier d’un motif légitime. A cet égard, l’ANJ a rappelé aux opérateurs qu’une limitation de mises sans motif légitime peut constituer un refus de prestation de services interdit par le code la consommation, voire, selon les circonstances, une pratique commerciale trompeuse. En la matière, le motif légitime, qui doit toujours pouvoir être prouvé par l’opérateur, peut notamment être fondé sur :

  - la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ; 

  - la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 

  - ou l’exposition financière de l’opérateur.

• les clauses susceptibles de déjouer les prévisions des joueurs, comme celles susceptibles de conduire, en cas d’égalité ou de classements ex-aequo, au reversement au joueur d’une somme inférieure à sa mise initiale (paiement du pari à une cote inférieure à 1).

A l’issue de cette revue, les opérateurs ont corrigé la plupart des clauses ainsi relevées et plusieurs d’entre eux ont fait le choix d’entièrement refondre leurs CGU.