Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décision n°2023-054 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société sous droits exclusifs LFDJ

Décision n°2022-170

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de ZETURF

Décision n°2022-169

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de WINAMAX

Décision n°2022-168

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de VIVARO

Décision n°2022-167

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de SPS BETTING

Décision n°2022-166

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de SPORTNCO

Décision n°2022-165

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de REEL MALTA LTD

Décision n°2022-164

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de PMU

Décision n°2022-163

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de NETBET

Décision n°2022-162

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de LFDJ