Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2021-202 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société WINAMAX

Décision n°2021-201 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société VIVARO Limited

Décision n°2021-200 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société SPS BETTING France Limited

Décision n°2021-199 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société REEL MALTA Limited

Décision n°2021-198 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société NETBET FR SAS

Décision n°2021-197 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société JOAONLINE

Décision n°2021-196 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société GM GAMING Limited

Décision n°2021-195 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société GENYBET

Décision n°2021-194 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société FRANCE PARI SAS

Décision n°2021-193 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société FEELING PUBLISHING