Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte-rendu des délibérations - Collège du 20 octobre 2022

Contenu téléchargeable, 26/10/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 20 octobre 2022. Il a pris des décisions portant sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs, la délivrance d’un nouvel agrément pour des jeux de cercle en ligne ainsi que des exigences techniques. Il a aussi adopté des lignes directrices et des recommandations concernant les offres commerciales comportant une gratification financière.

Communication n°2022-C-003 du 20 octobre 2022

Contenu téléchargeable, 26/10/2022

Portant adoption des lignes directrices et recommandations relatives aux offres commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard comportant une gratification financière