Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte rendu des délibérations - Collège du 06 juilllet 2023

Contenu téléchargeable, 12/07/2023

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 06 juillet 2023. Il a pris des décisions portant notamment sur l'autorisation de jeux sous droits exclusifs et sur l'approbation de la conclusion d’un projet de convention de partenariat entre l’Autorité nationale des jeux et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Décision n°2023-175 du 6 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 12/07/2023

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention de partenariat entre l’Autorité nationale des jeux et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité 

Décision n°2023-170 du 06 juillet 2023

Contenu téléchargeable, 12/07/2023

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Bingo »