Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
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Décision n°2022-234 du 15 décembre 2022

Contenu téléchargeable, 19/12/2022

Portant délégation de pouvoirs du collège au profit du Président de l’ANJ pour transmettre des observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d’attester de la date de réception, y compris par voie électronique