Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2022-PR-152 du 22 septembre 2022

Contenu téléchargeable, 27/09/2022

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « maxi objectif maison »

Décision n°2022-PR-147 du 15 septembre 2022

Contenu téléchargeable, 15/09/2022

Portant homologation du règlement régissant l’offre des jeux en ligne de la société la Française des Jeux (stipulations relatives à l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)

Décision n°2022-PR-138 du 15 septembre 2022

Contenu téléchargeable, 15/09/2022

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de paris sportifs à cotes de la société la Française des Jeux proposée en points de vente