Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2021-171 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 09/07/2021

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tous avec l’équipe de France olympique et paralympique »

Décision n° 2021-170 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 09/07/2021

Portant autorisation d’exploitation en ligne á titre expérimental du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « La Roue »  

Décision n° 2021-P-044 du 22 juin 2021

Contenu téléchargeable, 24/06/2021

Portant homologation du règlement de jeu régissant la gamme des jeux « LOTO SPORTS » de la société la française des jeux 

Compte-rendu des délibérations - collège du 3 juin 2021

Contenu téléchargeable, 04/06/2021

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 03 juin 2021. Il a notamment pris des décisions portant sur : la proposition de cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'approbation de plans d'actions LCF/LCB-FT, des autorisations de jeux de la FDJ, des renouvellements d'agréments, une modification de la liste sport.