Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2021-P-014 du 31 mars 2021

Contenu téléchargeable, 31/03/2021

Portant homologation du règlement des jeux des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain

 

Décision n°2021-P-012 du 05 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne «Mystères Marins»
 

Compte-rendu des délibérations du collège du 04 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

La Collège de l'ANJ s'est réuni le 4 mars 2021. Il a pris des décisions portant sur : trois autorisations de jeux de la Française de Jeux, une modification de la liste sport pour le baseball et le sofball et un nouvel agrément de paris sportifs en ligne de la société Feeling Publishing.