Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-040 du 4 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

Relative à la demande d’agrément de paris sportifs en ligne de la société Feeling Publishing (marque Feelingbet) 

Décision n°2021-039 du 4 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mystères Marins »

Décision n°2021-038 du 4 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Jungle des Mystères » 

Décision n°2021-037 du 4 mars 2021

Contenu téléchargeable, 05/03/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tous avec l’Equipe de France Olympique et Paralympique » 

Décision n°2021-P-006 du 12 février 2021

Contenu téléchargeable, 12/02/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution "Banco"