Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2024-037 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux   & le financement du terrorisme de la société sous droits exclusifs  GIE PMU

Décision n°2023-058 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Relative au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du GROUPE CIRCUS CASINO

Décision n°2024-036 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société sous droits exclusifs LFDJ

Décision n°2023-057 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Relative au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du GROUPE CARRE

Décision n°2023-056 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Relative au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du GROUPE BARRIERE

Décision n°2023-055 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Relative au plan d’actions 2023 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du GROUPE AREVIAN

Décision n°2024-PR-062 du 25 mars 2024

Contenu téléchargeable, 26/03/2024

Portant homologation du règlement régissant l’offre des jeux en ligne de la société La Française Des Jeux (stipulations relatives à l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)