Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2017-p-014 en date du 12 juin 2017

Contenu téléchargeable, 20/07/2017

Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-010

Décision n° 2017-p-015 en date du 12 juin 2017

Contenu téléchargeable, 20/07/2017

Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-011

Décision n° 2017-p-016 en date du 12 juin 2017

Contenu téléchargeable, 20/07/2017

Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-012

Décision n° 2017-p-017 en date du 12 juin 2017

Contenu téléchargeable, 20/07/2017

Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-013