Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2016-p-017 en date du 13 juillet 2016

Décision n° 2016-p-013 en date du 1 er juillet 2016

Décision n° 2016-p-016 en date du 1er juillet 2016

Décision n° 2016-p-015 en date du 27 juin 2016

Décision n° 2016-047 en date du 16 juin 2016

Décision n° 2016-048 en date du 16 juin 2016

Décision n° 2016-049 en date du 16 juin 2016

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 16 juin 2016

Décision n° 2016-045 en date du 16 juin 2016

Décision n° 2016-046 en date du 16 juin 2016